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20 janvier 2017 - Un conseil municipal bref mais important

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2016.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2016.

1. Décision Budgétaire Modificative n°4 du budget principal communal M14 (01/19-01-2017)
2. Décision Budgétaire Modificative n°3 du budget annexe assainissement M49 (02/19-01-2017)
3. Refus de transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais (03/19-01-2017)
4. Demande de subvention dans le cadre de la DETR au titre de l'année 2017 pour la sécurisation des écoles (04/19-01-2017)
5. Composition de la Commission de Délégation de Service Public (05/19-01-2017)
6. Mise en place au sein des services municipaux du dispositif de service civique (06/19-01-2017)
7. Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de la gestion du contrat d'assurance incapacité de travail du personnel (07/19-01-2017)

Le quorum de 12 conseillers effectivement présents était atteint à l'ouverture avec 16 présents sur 23. Les pouvoirs donnés par les absents ne sont pas décompté pour le quorum.

Nouveau : En début de séance le maire distribue aux personnes présentes non élues le rapport de présentation de la séance publique du jour.
Voici un point positif qu'il convient de noter, un petit pas vers un peu plus de transparence ? En tous cas merci !

Rappelons à ce propos que les anciens maires jusqu'à Mesdames Baud et Maviel, avaient pour habitude, en fin de séance, d'ouvrir un dialogue informel avec le public présent aux séances du conseil.
Mais ne boudons pas notre plaisir face à ce petit progrès qui va dans le sens de l'amélioration du dialogue et de la transparence et donc de la démocratie.

Le maire veut ouvrir les débats directement par le point 1, un conseiller d'opposition lui rappelle que les deux points préalables sont aussi à l'ordre du jour. Le maire revient sur ses propos du 15 décembre 2016 relatifs notamment publication des procès-verbaux de séance.
Après une discussion avec ce conseiller d'opposition le maire finit par dire qu'il est d'accord pour intégrer la teneur des différents débats et il promet qu'il enverra les procès verbaux des séances aux élus afin de recueillir leurs observations.

Notons avec satisfaction ce nouveau point positif, c'est donc une promesse qui devra être tenue.
Rappelons quand même que les promesses n'engagent que ceux qui les croient,
mais ne boudons pas notre plaisir une fois de plus

La séance reprend et le maire annonce que deux points de dernière heure sont ajoutés à l'ordre du jour si le conseil est d'accord.
Le conseil donne son accord, les points 6 et 7 sont ajoutés à l'ordre du jour.

Point 1 - Décision Budgétaire Modificative n°4 du budget principal communal M14 (01/19-01-2017).

Il est demandé une participation de 8 665 € au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communalesLe fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€. (FPIC).
Les ressources sont prises sur les économies EDF (5 000 €) et la non consommation concernant bois et forêts (3 665 €)

Point 2 - Décision Budgétaire Modificative n°3 du budget annexe assainissement M49 (02/19-01-2017)

Il est demandé d'abonder par subvention de 600 € du budget principal vars le budget annexe "Assainissement" afin de rembourser les intérêts d'un emprunt indexé sur le taux du Livret A.
Cette opération aurait dû être réalisée avant le 31/12/2016.

Une élue de l'opposition demande pourquoi on n'a pas eu recours à la DETR.

En réponse et dans la mesure où ce point concerne la station d'épuration le maire et l'adjointe chargée du projet en profitent pour faire un point technique et écologique sur la fameuse zone Libellule.
Cette zone au joli nom rend le maire à chaque fois lyrique en nous répétant la passionnante histoire du processus naturel d'assainissement final de cette zone par un processus dont, étant peu porté sur la poésie, je me suis abstenu de noter le détail des détails !
Il faut toutefois en retenir ceci: les travaux sur cette zone ne peuvent pas commencer pendant la période de nidification, période qui s'étale de février à septembre, donc rien ne sera commencé avant octobre 2017, le propriétaire de cette zone a autorisé le maire à y faire des travaux avant même qu'il ait cédé son terrain à la mairie. Ce terrain n'est d'ailleurs pas inscrit au PLU au titre de la réalisation de la zone Libellule, donc l'estimation de son prix échappe aux règles de la DIELa Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est une direction du ministère chargé des finances, rattachée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et principalement chargée de superviser la gestion du patrimoine immobilier de l'État mis à la disposition des ministères et des établissements publics nationaux.
Avant le 19 septembre 20161, la DIE était un service, dénommé France Domaine. Ce service avait été créé le 1er janvier 2007 lors du rattachement à la DGCP3 des missions domaniales auparavant exercées par la DGI, cette réorganisation s'inscrivant dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.
La DIE est chargée de :
• l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
• l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
• le recouvrement des produits domaniaux de toute nature,
• la curatelle des successions vacantes ou en déshérence par décision de justice., ex France Domaine.

Ce n'est pas la première fois que je suis témoin d'une telle manœuvre, si je me souviens bien les travaux du parking de l'école maternelle ont été réalisés sur un terrain tiers en attendant qu'il soit acheté. Il y a, m'a-t-on dit, un autre exemple de cette pratique du coté de Touty.
Serait-ce une nouvelle pratique budgétaire permettant de retarder les échéances de paiements ?
Après-tout cela peut être une façon comme une autre de ne pas s'encombrer de problèmes de trésorerie et de les reporter sur celle de ces aimables propriétaires. Merci à eux !
Et tant mieux si tout le monde est content...
Les travaux de la zone Libellule devraient durer 6 mois, donc livraison attendue pour mars 2018, soit un mois après le début de la période de nidification, si les oiseaux n'ont pas décidé de migrer vers des cieux plus cléments...

L'adjointe chargée des travaux de station d'épuration nous informe que celle-ci est terminée et fonctionne et que l'ancienne a été détruite et elle nous annonce que des visites pourront être proposées.

Point 3 - Refus de transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais (03/19-01-2017)

La loi NOTRe prévoit que les CDC (Communautés de Communes) prennent en charge les PLU des communes qu'elles regroupent, il s'agirait alors de PLUi (PLU intercommunaux).
Plusieurs maires de la CDC des Coteaux de Bordeaux ont refusé de se dessaisir du PLU de leur commune.
Le maire de Pompignac veut garder la maitrise de ses sols, et notamment des terres agricoles et des espaces naturels.
[NDLR] quand on voit le résultat chez nous j'imagine que ce ne sera pas pire avec la CDC
Un élu d'opposition comprend que cela puisse se faire à court terme, il fait remarquer que le territoire de la CDC est à la fois homogène et relativement étroit pouvant donc justifier totalement la prise en charge des PLU communaux

Étonnamment le maire se prévaut d'une longue expérience de 15 ans des PLU au sein de la CUB avant qu'elle devienne Métropole et il se fait l'avocat de la prise en compte respectueuse par l'ex CUB des diversités de ses communes.
L'élu d'opposition lui demande donc fort à propos pourquoi ce qui se fait si bien à la Métropole ne pourrait pas se faire à la CDC
Le maire lui répond que l'enjeu ce sont les zones d'activité de type UYZone principalement destinée aux établissements d'activités à usage commercial, artisanal et industriel. et fait référence aux zones SevesoLes sites classés Seveso sont des installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques qu’elles peuvent entraîner. Selon le dernier recensement du 31 décembre 2014, il existe 1 171 sites relevant de la directive Seveso en France.

[NDLR] Pourquoi la CDC aurait envie, plus qu'une commune, de créer une zone Seveso dans notre belle campagne ? C'est quoi ce truc ? N'ayez pas peur je suis la, avec moi vous ne risquez rien !
Personnellement je pense que lorsqu'on évoque de mauvais arguments c'est parce qu'on manque de bonnes raisons...

A propos de l'installation de zones artisanales le maire se laisse aller à l'autoglorification, j'avais noté cela, mais à la relecture je croyais avoir mal entendu :

Je ne sais qu'en penser, à votre avis ?

Point 4 - Demande de subvention dans le cadre de la DETR au titre de l'année 2017 pour la sécurisation des écoles (04/19-01-2017)

Pour information la DETR est le sigle de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
L'école maternelle est accessible par divers animaux ou même des humains qui pourraient se glisser entre les madriers.
Dans ce but il est prévu d'installer des filets d'acier afin d'éviter de telles intrusions. Il est aussi prévu une clôtures et de la télésurveillance.
Coût total de la sécurisation : 45 565 € HT, subvention demandée au titre de la DETR de 25% soit 11 391 €

Point 5 - Composition de la Commission de Délégation de Service Public (05/19-01-2017)

L'extension de la station d'épuration, notamment par la création de la zone Libellule, va rendre nécessaire la rédaction d'un avenant à la Délégation de Service Public confiée à La Lyonnaise des Eaux.
Le Code des Collectivités Territoriales oblige dans ce cas la municipalité à créer une Commission de Délégation de Service Public élus sur la base d'un scrutin de listes à la proportionnelle (50% pour la majorité, les 50 autres % répartis à la proportionnelle sur la base du plus fort reste)
Deux listes sont en présence: majorité et opposition. Le vote est à bulletins secrets
• Premier vote : nul suite à erreur (17 pour la majorité, 8 pour l'opposition)
• Second vote : 17 pour la majorité, 6 pour l'opposition
Il est intéressant de noter qu'un conseiller de la majorité a voté pour l'opposition.

C'est historique dans cette mandature: pour la première fois l'opposition sera représentée dans une commission, et celle-ci est fort importante car elle doit, entre autres, veiller au prix de l'eau

La commission sera formée pour la majorité de 2 conseillers et 2 suppléants, et pour l'opposition de 1 conseiller et 1 suppléant.
La commission devra se montrer très vigilante afin que la promesse de ne pas augmenter le prix de l'eau soit tenue.

Point 6 - Mise en place au sein des services municipaux du dispositif de service civique (06/19-01-2017)

Il s'agit de recruter des jeunes volontaires pour le Service Civique Volontaire pour une durée de 6 à 8 mois dans le
Les jeunes recevront une indemnité mensuelle de 470 €. Avec les frais pour 3 jeunes qui devraient être recrutés cela représente un budget compris entre 3 000 et 5 000 €

Point 7 - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de la gestion du contrat d'assurance incapacité de travail du personnel (07/19-01-2017)

Demande de confirmation la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) comme assureur de la commune.