pompignac ● net  

Site créé le 9 mai 2000 - ISSN 2274-1550
Page mise à jour le 29 avril 2017 Le site de la commune de Pompignac est pompignac.fr
En cet instant 10 visiteurs sont connectés et vous avez l'adresse IP 75.101.243.64.

De A à Z ...
La campagne électorale 2014 à Pompignac

Les pages relatives à la campagne éléctorale municipale de 2014

La communication municipale en période pré-électorale

[... ... ] Dès l’année qui précède l’élection municipale, soit depuis le 1er mars 2013 pour les élections de mars 2014, les collectivités territoriales doivent respecter certaines règles pour leur communication en raison de l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également les actions de promotion des actions réalisées ou toutes communications sur la gestion locale qui pourraient avoir un impact électoral. Pour les candidats sortants, cela concerne aussi l’utilisation des moyens matériels de la commune pour la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone, etc.) ainsi que le recours au personnel municipal. En outre, il est interdit à un candidat sortant de signer une tribune politique dans le bulletin municipal. [... ... ]

Les moyens classiques de propagande

[... ... ] En outre, la loi du 14 avril 2011 interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale juste avant l’organisation du scrutin sans donner la possibilité aux adversaires électoraux d’y répondre avant la fin de la campagne. Comme dans toute communication, les propos injurieux ou diffamatoires sont répréhensibles pénalement. Le Code électoral prévoit une infraction spécifique lorsque des suffrages ont pu être détournés par des fausses nouvelles ou des calomnies. Le candidat victime de ces propos peut former un recours en annulation de l’élection. [... ... ]

Depuis le 1er janvier 2014 ce site a été visité 1 162 172 fois
En décembre 2020 il y a eu 5 574 pages vues - cette page a été visitée 5 137 fois - Précédente visite le 05/12/2020 à 03h 26mn
En décembre 2020 il y a eu 5 575 pages vues