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Site créé le 9 mai 2000 - ISSN 2274-1550
Page mise à jour le 06/01/2018 Le site de la commune de Pompignac est pompignac.fr
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De A à Z ...
Lexique utile à la compréhension de la politique communale
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Agent comptable

Annuité de la dette

Somme des intérêts annuels des emprunts et du remboursement annuel du capital emprunté.
Les intérêts sont une charge de fonctionnement (compte 661) et le remboursement du capital est une dépense d'investissement (compte 16).
L'annuité de la dette est un des éléments permettant de déterminer le besoin de financement de la commune.

ATSEM

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.
Pour plus d'information voir la fiche du site Emploi Public

Autorisation de programme

C'est la limite supérieure du crédit qui peut être engagé, en une ou plusieurs années, pour l'exécution d'un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donnant lieu ensuite à l'inscription de crédits de paiement en fonction de l'échéancier des travaux.

Besoin de financement

Le besoin de financement correspond à la situation d'une commune dont les dépenses d'investissement sont supérieures à son l'épargne.
Dans le cas contraire où l'épargne de la commune est supérieure à ses dépenses d'investissement on parle de capacité de financement, ce n'est pas demain la veille que l'on verra cela à Pompignac.

Budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la commune. Les budgets principaux ou annexes sont votés à l'équilibre sans recours à l'emprunt par le Conseil Municipal.
Le budget est divisé en budget de fonctionnement comportant les dépenses et les recettes de fonctionnement et en budget d'investissement comportant les dépenses et les recettes d'investissement.
• Réf. Article L2312-1 du CGCT
Si un budget n'est pas voté à l'équilibre le préfet peut saisir la Chambre Régionale des Comptes.

Pour plus d'information sur l'élaboration des budgets locaux voir ce texte très pédagogique de Vie Publique

Budget principal

Budget comportant toutes les dépenses et les recettes de la commune sauf celles des budgets annexes.

Budgets annexes

Une commune peut avoir plusieurs budgets annexes, il s'agit de budgets autonomes et complémentaires du budget principal. Un budget annexe est nécessaire lorsque l’activité d’un service relève d’une nomenclature comptable distincte de celle du budget principal. Les budgets annexes permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. Il existe deux types de budgets annexes :
  • [1] ceux qui doivent s'équilibrer sans recours possible à une subvention du budget principal (service à caractère industriel et commercial où les charges sont financées par les produits )
  • [2] ceux qui peuvent être aidés par subvention (transfert) du budget principal.

La commune de Pompignac comporte 5 budgets annexes:
  • [1] Assainissement
  • [2] Lotissement communal Lannegrand
  • [2] Parc communal de logements
  • [1] Transport communal
  • [2] Zone mixte Habitation, Artisanat, Commerce

CDC

Communauté De Communes.
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
• Réf. Code général des collectivités territoriales - Article L5214-1

CDC

Caisse des Dépôts et Consignations.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), parfois simplement appelée Caisse des dépôts, est une institution financière publique française créée en 1816.
Placée sous le contrôle direct d'une commission de surveillance rendant compte au Parlement, elle exerce des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des activités concurrentielles.
• Réf. Wikipédia

CGCT

Code général des collectivités territoriales.
• Réf. CGCT version du 1 mais 2016

Crédit de paiement

C'est la dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l'exécution d'un investissement.

Chambre Régionale des Comptes

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du code des juridictions financières.
Elles ont été créées en 1982 et exercent dans chaque région, les chambres territoriales des comptes exerçant dans les collectivités d'outre-mer. En 2007, les chambres comptaient au total 1 112 fonctionnaires chargés de les faire fonctionner dont 328 magistrats et rapporteurs, 345 assistants de vérification et 439 agents administratifs.
• Réf. Wikipédia

La CRC peut être saisie par la Préfet, soit sa propre initiative, soit à la demande de tiers (particulier ou association) sur la base d'un dossier dûment étayé. Le Préfet décide seul s'il donne suite à une demande de tiers.
La CRC peut aussi s'autosaisir dans certains cas.

Il faut noter que la CRC n'exerce aucun contrôle d'opportunité, ce n'est pas un organisme de contrôle de gestion, son rôle est de dire le Droit Budgétaire .
Ainsi, par exemple, quand une commune se lance dans des dépenses excessives par rapport au bon sens ou à la morale la CRC se contentera de vérifier que les dépenses sont couvertes par des recettes inscrites au budget communal.

Comptable public

En droit des finances publiques en France, un comptable public est un agent public chargé du maniement des deniers publics. Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental du droit budgétaire et financier public français. L'agent public qui ordonne une dépense - ou la perception d'une recette - n'est pas celui qui manie les fonds.

Cette séparation offre une garantie à l'organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), qui bénéficie d'une vérification des dépenses avant qu'elles soient réalisées. Elle offre aussi une garantie au contribuable ou à l'usager du service public, qui bénéficie d'une vérification de l'exactitude de la recette à percevoir.
• Réf.Wikipédia

Le texte de droit instituant la séparation entre ordonnateur et comptable est le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) de 1962 remplacé et complété par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

• Réf. Textes du CGCT

Compte administratif

Le compte administratif compare et rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget avec les réalisations effectives en dépenses comme en recettes . Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par le maire pour approbation de son conseil municipal qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Article L2121-14 du CGCT

Voir les comptes administratifs de Pompignac (Budget principal seul)

Compte de gestion

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

  • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
  • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.


Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces justificativesLa liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités., jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Source: le portail de l'État au service des collectivités locales

Conseil Municipal

Le Conseil municipal est l'assemblée d'élus qui est chargée de gérer les affaires d'une commune.
Les conseillers municipaux sont les personnes qui siègent au Conseil municipal.
Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable indéfiniment.

Les attributions du conseil municipal sont définies par l'Article L2121-29 et suivants du CGCT.

Débat d’orientation budgétaire

L'article L2312-1 du CGCT précise:
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. »
Au rythme où vont les constructions à Pompignac nous allons avoir bientôt avoir en Conseil Municipal un Débat d’orientation budgétaire.

Délinquant

Certains, parfois très haut placés dans la hiérarchie communale, utilisent fort abusivement ce terme de façon accusatoire à l'encontre de leurs concitoyens.

Un délinquant est une personne, physique ou morale, qui a commis un délit.

En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
D'après Wikipédia

Dépenses obligatoires

Comme leur nom l'indique il s'agit des dépenses qu'une commune doit obligatoirement inscrire dans ses budgets.

« Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. » (Article L2321-1 du CGCT)

Elles sont actuellement au nombre de 32 telles que définies dans les Articles L2321-1 et 2 du CGCT.
Certaines de ces dépenses obligatoires ne s'appliquent bien entendu que si la commune est concernée, comme par exemple les frais de personnel de Police Municipale ou d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche.
Notons que les dépenses d'entretien de la voirie font partie des dépenses obligatoires, même si dans certains quartiers de Pompignac on peut parfois en douter ...
A voir

D.E.T.R. - Dotation d'équipement des territoires ruraux

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.
Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.
• Réf. Conseil Départemental de la Gironde

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004. Cette dotation est constituée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation.
• Réf. Définition INSEE
• Réf. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes

Emprunts communaux

Les emprunts ne peuvent servir qu'à investir. Les recettes propres doivent couvrir les dépenses de fonctionnement plus les remboursements de capital (est-ce le cas à Pompignac en 2016 ?)

Erreur manifeste d'appréciation

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
• Réf. Glossaire du Conseil d'État

En cas de litige ou de recours "le juge vérifie que l’administration n’a pas commis « d’erreur manifeste d’appréciation ». Il en résulte que les juges censurent l’administration lorsqu’il apparaît que les faits qui servent de support à la décision ont été qualifiés de façon manifestement, c’est-à-dire gravement, erronée. En d’autres termes, l’administration a pris une décision que son pouvoir discrétionnaire lui permettait normalement de prendre, et il n’y a donc pas erreur de droit. Cependant, une erreur importante a été commise au niveau de l’appréciation des faits qui ne justifiaient pas la solution retenue."
D'après la Revue Générale du Droit

FDAEC

FDAEC : Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes.
Créé en 1978, le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) aide les communes et les groupements de communes à la réalisation de travaux de construction, de rénovation sur bâtiments communaux, de voirie ou d’acquisition de matériel.
La répartition des subventions se fait selon des règles communes tenant compte de la population de la commune et de divers ratios tels que l'effort fiscal et de divers indices de revenus de la commune.
Voir le tableau de répartition 2015 entre les 540 communes de la Gironde

Impôts locaux

Les principaux impôts locaux sont:
  • La taxe d’habitation (TH) - Réf.
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Réf.
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - Réf.
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réf.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réf.
Selon leur nature leur produit est réparti entre la commune, la communauté de commune, le département et un syndicat intercommunal (SEMOCTOM)
Nota: Il s'agit bien d'impôts et non de taxes, sauf pour la TEOM qui est effectivement une taxe liée à la TFPB

Investissements communaux

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés.

Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres (reprises ou reversements, moins value…). • Réf. collectivites.locales.gouv.fr

Marché à procédure adaptée

En droit français, les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont régis à l'article 28 du code des marchés publics.
Ce dernier dispose que :
    «
  • I. Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
  • II. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
  • III. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
  • »


Les MAPA ont été intégrés au code des marchés publics en 2004 et ont été modifiés en 2006.

Maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.
La maîtrise d'ouvrage est à l'origine de l'idée de base du projet et représente, à ce titre, les utilisateurs finaux à qui l'ouvrage est destiné.
• Réf. Wikpédia

Maîtrise d'œuvre

La maîtrise d'œuvre (souvent abrégée MOE ou MŒ ou Moe ou moe) est la personne ou l'entité choisie par le maître d'ouvrage pour la réalisation, soit la mise en œuvre d'un projet dans les conditions de délais, de qualité ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat ou un cahier des charges.

Pour la partie relative au marché de travaux, la maîtrise d’œuvre désigne une personne physique ou morale qui, pour sa compétence, peut être chargée par le maître de l'ouvrage :
  • de l'assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
  • de diriger l'exécution du ou des marchés de travaux ;
  • d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs.
Il est le plus souvent utilisé en conjonction avec le terme maître d'ouvrage qui désigne le propriétaire de l'ouvrage ou commanditaire des travaux (État, collectivités, entreprises publiques, maître d'ouvrage privé), et qui exécute la passation des marchés.

Initialement employé dans le secteur économique du bâtiment et des travaux publics, le diptyque maître d'ouvrage/maître d'œuvre est très utilisé dans le domaine de l'informatique, aussi bien lors de la passation de marchés publics que dans le secteur privé.
• Réf. Wikpédia
Ces deux notions, "Maîtrise d'ouvrage" et "Maîtrise d'œuvre" sont parfois confondues, voici un petit moyen mnémotechnique de les situer l'une par rapport à l'autre:
"Maîtrise d'ouvrage" est plus long, plus grand, que "Maîtrise d'œuvre", donc au dessus, c'est donc la "Maîtrise d'ouvrage" qui dirige et en conséquence c'est la "Maîtrise d'œuvre" qui exécute !

Ordonnateur

Un ordonnateur est un agent de l'Etat, de collectivité territoriale ou d'établissement public, nommé ou élu, qui a le pouvoir d'engager des dépenses sur les deniers publics.
Toutefois en vertu de la sacro-sainte règle de la séparation entre ordonnateur et comptable il ne peut en aucun cas utiliser ces deniers publics pour les encaisser ou les dépenser directement, seul le comptable public a ce pouvoir.

Ratios financiers des communes

Il y a 11 ratios financiers, ils ne sont tous obligatoires que pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais en termes de contrôle de gestion ils peuvent être fort utiles pour évaluer une saine gestion des deniers publics.
  1. Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population (en €/habitant)
  2. Produit des impositions directes / population (en €/habitant)
  3. Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population (en €/habitant)
  4. Dépenses d’équipement brut / population (en €/habitant)
  5. Dette / population (en €/habitant)
  6. Dotation globale de fonctionnement (DGF) / population (en €/habitant)
  7. Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (DRF) (en %)
  8. Effort fiscal = Produit des 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes (en %)
  9. Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/ RRF (en %)
  10. Dépenses d’équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement (RRF) = taux d’équipement (en %)
  11. Dette / Recettes réelles de fonctionnement (RRF) = taux d’endettement (en %)
• Réf. Les disparités des situations communales, départementales et régionales

Restes à réaliser - R.A.R.

Les restes à réaliser en dépenses (RAR) sont les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés).

RPQS - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

SDEEG

SDEEG : Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde.
Le SDEEG contribue à l'aménagement du territoire, à la valorisation du patrimoine architectural et à la préservation de l'environnement.
Le SDEEG compte 84 communes adhérentes à son service mutualisé, Le SDEEG a pour mission d'intervenir dans les domaines de l'électricité et du gaz, de l'éclairage public, des énergies, des groupements d'achat d'énergies, des bornes de recharge de véhicules électriques et de l'autorisation du droit des sols.
Dans le cadre de ces missions le SDEEG peut proposer des aides de différentes natures aux communes de la Gironde.

Seuils d'alerte

La Direction de la comptabilité publique a instauré un dispositif de suivi de la situation financière des communes reposant sur l’analyse des comptes de gestion des comptables publics et utilisant quatre ratios.
  1. Marge d’autofinancement courant
  2. Rigidité des charges structurelles
  3. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
  4. Niveau d’endettement
• Réf. territorial.fr - Le site portail des professionnels territoriaux

SRU

Il s'agit de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU)
Cette loi adoptée le 13 décembre 2000, vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.
Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
• Réf. Article 55 de la loi SRU : mode d’emploi - Ministère de la Cohésion des territoires

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT)1, et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et remplace, immédiatement (dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et dans les communautés urbaines) ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations dont les PAE (programme d'aménagement d'ensemble), TLE, TDENS qui était associées aux permis et déclarations préalables.
À partir du 1er mars 2012, un versement pour sous-densité est susceptible d'être perçu auprès des constructeurs de projets situés dans la plupart des zones urbaines ou à urbaniser.
La taxe d'aménagement ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation ou la taxe foncière.
• Réf. Wikpédia

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est l'instance juridique qui juge, selon le Droit Administratif, les litiges entre d'une part les administrations et d'autre part les particuliers ou les personnes morales privées (associations par exemple)

Les tribunaux administratifs jugent aussi les conflits du travail dans la fonction publique alors que dans le secteur privé ces conflits sont jugés par les Prudhommes.

L'instance d'appel du tribunal administratif peut être, selon les cas, la Cour administrative d'appel ou bien le Conseil d'Etat
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Annexes:
  • Les finances des collectivités locales
  • Définitions des concepts les plus souvent utilisés dans le système statistique public
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16 novembre 2018

Enedis va implanter un nouveau transformateur à Mérignac et à Pompignac

Enedis installera un transformateur à Mérignac, et une autre à Pompignac, pour alimenter notamment le secteur Cenon / Floirac

Lundi 22 octobre 2018

Communiqué de la boulangerie de Pompignac

Depuis l'ouverture de la voie nouvelle de Pompignac, nous augmentons progressivement notre clientèle durant toutes les matinées de 6h30 à 13h dans notre point de vente de ce village.
Quant aux après-midis, beaucoup de clients fidèles viennent s'approvisionner au Poteau d'Yvrac où le parking et l'accessibilité leur conviennent mieux.
Ainsi, nous avons décidé d'ouvrir Pompignac seulement le matin

Note de la rédaction:
Dans sa très longue lettre de 5 pages du 4 novembre dernier à 2h18 du matin le maire affirme ceci :
la boulangerie pâtisserie a augmenté sa clientèle

Notons que si le maire perd beaucoup de temps pour écrire il n'en prend pas assez pour lire

En effet si la clientèle de la boulangerie augmente le matin, cela ne veut pas dire pour autant qu'elle augment pendant toute la journée, sinon le boulangerie ne serait pas obligée de fermer l'après-midi.
Et par dessus le marché le maire m'accuse une fois de plus de mauvaise foi !
Qui est de mauvaise foi dans cette affaire ? Je me le demande bien !

Mardi 17 juillet 2018

Le maire une nouvelle fois désavoué par le tribunal administratif de Bordeaux !

Par ses arrêtés municipaux liberticides le maire avait interdit la mise disposition de nos salles municipales à deux associations le RAPP et PSE.

Ces deux associations ont chacune saisi le tribunal administratif pour ces abus de pouvoir. Le 3 juillet dernier le tribunal administratif a donné raison au RAPP en obligeant le maire à accorder le prêt d'une salle municipale à cette association sous astreinte de 50 € par jour en cas de refus ou de non réponse.

L'asociation PSE avait elle aussi saisi le tribunal administratif pour le même motif, elle attend la décision du tribunal

Mardi 19 juin 2018

Conseil Municipal du mardi 19 juin 2018

Neuf points seront présentés au Conseil Municipal

Salle du Conseil à 19 heures
Lundi 12 mars 2018

Annonce de marché public pour l'achat de bâtiments modulaires à usage de salle de classe à Pompignac

Objet du marché : Achat de bâtiments modulaires à usage de salle de classe

Lot n°1 : Lot 1 : Marché à lot unique
Achat de bâtiments modulaires à usage de salle de classe
Date limite de réception des offres : 16 avril 2018 à 12h
Selon une procédure adaptée
Détail du marché

Mardi 6 février 2018

Une libellule ne fait pas le printemps

Cliquez sur l'image

Tribune libre
Jeudi 28 décembre 2017

Annonce de marché public pour travaux routiers communaux 2017 à Pompignac

Objet du marché : travaux routiers communaux 2017 Date limite de réception des offres : 31 janvier 2018, à 12 heures.
Selon une procédure adaptée
Détails du marché
➽ Voir le détail précis des travaux envisages dans le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

Samedi 28 janvier 2017

Annonce de marché public pour la sécurisation de la traversée du centre bourg à Pompignac

Objet du marché : Sécurisation de la traversée du Centre Bourg

Lot n°2 : Gros oeuvre
Date limite de réception des offres : 13 février 2017, à 12 heures.
Selon une procédure adaptée
Détails du marché